Elections municipales partielles

Elections municipales partielles - Définitions (concernera essentiellement les communes de moins de 1 000 habitants) On rappelle que la durée de mandat des conseillers municipaux est de 6 ans. En cours de mandature, des événements dans la vie de chaque conseil municipal peuvent justifier la tenue d’élections municipales intermédiaires avant la date du renouvellement général au terme des 6 ans.

 Dans ce cas, on parlera d’élections partielles : une élection partielle se définit en conséquence par un scrutin avant terme de mandature. Elle sera intégrale si le conseil municipal doit être renouvelé entièrement ou complémentaire s’il doit simplement être complété. Pourquoi faut-il une élection municipale partielle On recourra obligatoirement à une élection partielle complémentaire dans les cas suivants : - en cas d’annulation définitive de l’élection de un ou plusieurs conseillers municipaux, (article L 251 du code électoral ) - en cas de démission, décès, révocation, annulation de l’élection d’un maire si à la date de l’événement, le conseil n’était pas au complet, (deuxième alinéa de l’article L 2122-14 du Code général des collectivités territoriales) - lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres. (article L 258) ; le préfet ou le sous-préfet ont cependant la faculté de convoquer les électeurs pour compléter un conseil municipal qui n’aurait pas perdu le tiers de ses membres - dans le cas spécial de commune sectionnée, lorsque la section a perdu au moins 50% de ses conseillers municipaux (dernier alinéa de l’article L 258 du code électoral.

 Dans l’année qui précède le renouvellement des conseils municipaux, il faut que le conseil municipal ait perdu au moins la moitié de ses membres (et non le tiers) pour qu’il y ait une élection partielle. L’élection partielle sera intégrale dans les cas suivants : en cas d’annulation définitive des opérations électorales, (article L 251 du code électoral) • en cas de démission collective de l’ensemble des conseillers municipaux (maires et adjoints compris) • en cas de dissolution du conseil municipal par décret en conseil des ministres (article L 2121-6 du code général des collectivités territoriales). • et dans les communes de plus de 1 000 habitants, lorsqu'à la suite de démissions, il n'y a plus de suivants de liste pour compléter le conseil municipal afin de remplacer un maire décédé, démissionnaire ou révoqué.

 Modalités de l'élection partielle Une élection partielle est ordonnée par le préfet ou le sous-préfet territorialement compétent et non par le ministre, quelle que soit la taille de la commune conformément à l’article L 247 du code électoral. Les électeurs convoqués sont ceux figurant sur les listes électorales clôturées au 1er mars précédant la date de l’élection. Comme pour les élections générales, sont appelés à voter les Français et les Européens des 27 Etats membres de l’U. E. dûment inscrits pour voter aux élections municipales. Peuvent cependant être inscrits, sur leur demande, après la clôture des listes, par la mairie peu avant la date de l’élection, les personnes entrant dans le champ d’application de l’article L 30 et suivants du code électoral. Si entre le précédent renouvellement général et la date de l’élection partielle, la commune franchit un seuil de population susceptible de modifier sa représentation au Conseil municipal, soit en plus, soit en moins, le nombre de conseillers municipaux à élire dépend du caractère de l'élection, selon qu'elle sera complémentaire ou intégrale (voir plus bas, application de l’article R 25-1 du code électoral). Lorsque le Conseil municipal ne comporte plus aucun conseiller municipal, c’est une délégation spéciale, nommée par le préfet qui gère provisoirement les affaires courantes de la commune et organise la tenue du scrutin municipal. Formalités des candidatures Il faut se reporter aux deux premières rubriques de la page "Candidatures formalités" En cas d'élection partielle complémentaire, le nombre de conseillers municipaux à élire est la différence entre le nombre de conseillers municipaux élus au dernier renouvellement intégral (en général en mars 2008) et celui des conseillers municipaux demeurant en exercice. En cas d'élection partielle intégrale, le nombre de conseillers à élire est déterminé par référence au recensement de la population en vigueur publié par l'INSEE. Dans ce cas, on consultera utilement le site de l'INSEE et on se reportera à la page "Nombre de conseillers municipaux à élire" du présent guide Précision : rien n'empêche un conseiller municipal démissionnaire ou dont l'élection a été annulée de se représenter à l'élection partielle. Après une élection municipale partielle Y a t-il un délai minimal pour convoquer le conseil municipal après une élection partielle ? ►Si c'est pour élire un nouveau maire, oui : Entre deux renouvellements généraux, lorsqu’il y a lieu d’élire un maire, le délai maximum pour convoquer le conseil municipal est de quinze jours à compter de la cessation de fonctions du maire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-14 du CGCT. Si le conseil municipal est incomplet avant l’élection du maire et des adjoints, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour rendre le conseil complet (art. L. 2122-8 du CGCT), sous réserve des dispositions qui suivent. Le caractère complet du conseil municipal signifie qu’aucun siège ne doit être vacant. Cela ne concerne pas les absences, qui sont gérées dans le cadre des dispositions des articles L. 2121-17 (quorum de la majorité des membres en exercice) et L. 2121-20 du CGCT (possibilité pour un conseiller de recevoir le pouvoir d’un seul autre conseiller). Le caractère complet s’apprécie à la date de la convocation du conseil municipal et non pas à celle de la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire et des adjoints (CE 25 juillet 1986, Élections de Clichy, n° 67767) ►Si c'est pour élire un ou plusieurs adjoints, oui, également : Quand, dans une commune où les conseillers sont élus au scrutin nominal, il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans élections partielles préalables, sauf le cas où le conseil municipal a perdu au moins le tiers de son effectif légal (art. L. 2122-8 du CGCT). Si parmi les conseillers municipaux remplacés figuraient des adjoints, le maire dispose de 15 jours à la proclamation des résultats pour convoquer le conseil muncipal avec dans l'ordre du jour, le remplacement ou le non-remplacement du ou des adjoints manquants.

 A titre d'exemple : dans une commune entre 500 habitants et 1500 habitants, il y a un effectif de 15 conseillers municipaux et un nombre d'adjoints maximal de 4. Le conseil municipal reconstitué pour élire un ou des adjoints a 3 possibilités : - soit, il renonce à pourvoir le ou les postes d'adjoints vacants et dans ce cas, par exemple se limite à 3 postes et accepte le glissement du poste de 4ème adjoint sur celui de 3ème - pas d'élection, donc, mais une délibération expresse - soit, tous les adjoints montent d'un cran et c'est le dernier poste qui est soumis à élection après délibération sur cette disposition - soit, par exemple, il décide de voter pour le poste de 2ème adjoint et peuvent alors se présenter le 3ème ou le 4ème adjoint ou n'importe quel conseiller municipal. Si, après l'élection, le 4ème adjoint passe 2ème, par exemple, on doit immédiatement voter pour élire le poste de 4ème adjoint devenu vacant. Dans tous les autres cas, le maire n'est tenu par aucun délai pour convoquer le conseil. C'est à une séance ordinaire (et non spéciale) qu'il convoquera et installera les nouveaux élus suite à l'élection partielle.