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Comment déclarer sa candidature ?

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Comment déclarer sa candidature?

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La déclaration de candidature est une formalité imposée pour tout candidat aux élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants et pour chaque tour de scrutin. Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les listes ou candidats ont aussi la possibilité de déposer une déclaration de candidature afin de bénéficier de l'aide des commissions de propagande en termes de diffusion de leurs documents officiels.

1. Les modalités de dépôt

Depuis l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, les électeurs sont convoqués aux élections municipales par un décret. Ce dernier prévoit, officiellement, les dates du premier et du second tour de scrutin.
Signé par le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé de l'outre-mer, le décret de convocation est publié au Journal officiel obligatoirement trois mois avant le scrutin pour les élections municipales (article L.227). Toutefois, en pratique, il est publié plus de six mois avant l'élection : il pourrait ainsi intervenir au mois d'octobre 2007.
La date du premier tour fixée dans ce décret permettra de « caler » la fin du calendrier de la campagne, dont les exigences en terme de déclaration de candidature.
En effet, pour les élections municipales, l'ar­ticle L.267 du Code électoral impose désormais que les déclarations de candidatures pour le premier tour soient déposées au plus tard le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures.
Attention
Cette date ressort d'une modification apportée par l'ordonnance du 8 décembre 2003. Elle est avancée par rapport au droit antérieur, sous l'empire duquel la candidature pouvait être déposée jusqu'au deuxième vendredi précédant le premier tour.
Pour le second tour, cette date limite est fixée au mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (pour les communes de l'arrondissement du chef-lieu) ou à la sous-préfecture (pour les autres) d'une liste, collectivement pour chaque liste, par la personne ayant la qualité de respon­sable de liste.
Depuis le décret n° 2066-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplifications en matière électorale, cette déclaration peut être rédigée sur papier libre (nouvel article R.127-2 du Code électoral).
Attention
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste, même si le délai de dépôt des candidatures n'a pas expiré.
Une fois déposée, la liste est donc intangible.
Toutefois, la candidature d'une liste, dans son ensemble, peut être retirée. Le retrait doit alors nécessairement intervenir avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures. Pour retirer ainsi une liste dans son ensemble, l'accord de tous les colistiers n'est pas nécessaire : la signature de la majorité des candidats de la liste suffit.

2. Le contenu de la déclaration

Principes généraux et mentions obligatoires
  • La liste candidate doit respecter deux principes généraux :
    • - d'une part, l'interdiction pour une même per­sonne de se présenter dans plusieurs circonscriptions pour une même élection. Issu de la loi du 17 juillet 1889, applicable alors aux ­seules élections législatives, ce principe est inscrit, en ce qui concerne les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, à l'ar­ticle L.263 du Code électoral.
    -d'autre part, la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 a renforcé l'exigence de parité dans le cadre des élections municipales, dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ainsi, désormais, l'article L.264 du Code électoral dispose simplement que « la ­liste est composée alternativement d'un candidat de ­chaque sexe ». C'en est donc fini de la parité par bloc de six candidats : seules les listes dites « chabadabada » (une femme, un homme, une femme, etc.) seront désormais autorisées à se présenter.
  • En vertu de l'article L.265 du Code électoral, la liste déposée doit indiquer son titre, ainsi que les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des membres de la liste.
    • Elle doit être accompagnée d'un mandat signé par chacun des membres de la liste, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour.
    De plus, elle doit être signée par tous les candidats de la liste.
Attention
Si un membre de la liste n'a pas pu signer avec ses colistiers, il devra compléter la déclaration collective par une déclaration individuelle signée et déposée avant la date de clôture des candidatures.
Enfin, la déclaration doit être accompagnée des éléments établissant l'éligibilité des membres de la liste : d'une part leur âge, d'autre part leur qualité d'électeur ou de contribuable communal au 1er janvier de l'année de l'élection.
Justificatifs établissant l'éligibilité
  • Si le candidat est éligible en sa qualité d'électeur de la commune, il suffira de produire une attestation d'inscription sur la liste électorale (ou sur la liste électorale complémentaire des ressortissants communautaires) de cette commune, délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature (ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé).
  • Si le candidat n'est pas électeur de la commune où il se présente (parce qu'il est seulement contribuable de cette dernière), il devra alors produire une attestation d'inscription sur la liste électorale de sa commune, délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, si la personne n'est inscrite sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
    • De surcroît, ce candidat non électeur devra pro­duire l'un de ces trois documents, permettant d'établir sa qualité de contribuable :
    -soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier de l'année de l'élection ;
    -soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant ­celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un im­meuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un im­meuble dans cette commune ;
    -soit, enfin, une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente.
    Seules deux catégories de personnes sont dis­pensées de la production de justificatifs : les députés et les sénateurs élus dans le département. Ils sont, en effet, de droit éligibles dans toutes les com­munes du département qui les a élus (article L.229 du Code électoral).
Attention
Un ressortissant d'un autre pays de l'Union européenne que la France doit établir une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité. Cette déclaration spéciale sera jointe aux déclarations des autres candidats. Toutefois, en cas de doute des services préfectoraux sur le contenu de cette déclaration, il peut être exigé, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat concerné.

3. Le récépissé

Ce n'est qu'après contrôle des services de la préfecture que le récépissé, attestant du dépôt d'une candidature régulière, est délivré.
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection, une fois le scrutin passé.
En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours du dépôt de la requête. Le débat peut alors porter sur les motivations de pure forme de la décision de refus (mentions manquantes, pièce manquante, délai dépassé) ou sur les motivations de fond, le débat s'engageant alors sur l'éligibilité du candidat concerné.
Si le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai de trois jours, la candidature est considérée comme enregistrée.

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